Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution de la Commission du 26 avril 2013 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012 [notifiée sous le numéro C(2013) 2444] (2013/209/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 26/04/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32013D0209)
Adopté le26 avril 2013
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 10 considérants, 2 annexes
CELEX32013D0209
RéférenceDécision (CELEX 32013D0209), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (10)
(1)

(1) En vertu de l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 dudit règlement.

(2)

(2) En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader, l’exercice budgétaire, pour les comptes du FEAGA, commence le 16 octobre de l’année «N-1» et s’étend jusqu’au 15 octobre de l’année «N». Dans le cadre de l’apurement des comptes, en vue d’aligner la période de référence des dépenses du Feader sur celle des dépenses du FEAGA, il convient de prendre en considération, au titre de l’exercice financier 2012, les dépenses supportées par les États membres entre le 16 octobre 2011 et le 15 octobre 2012.

(3)

(3) L’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader dispose que les montants qui, conformément à la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l’exercice budgétaire concerné des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. Le paiement intermédiaire suivant est réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4)

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2013, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

(5) Les comptes annuels et les documents qui les accompagnent permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés, ventilés par État membre, figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.

(6)

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.

(7)

(7) Conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires à l’État membre. Elle en informe l’État membre. Afin d’éviter un remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complémentaire dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.

(8)

(8) En vertu de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné, lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu avant la clôture d’un programme de développement rural, dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. L’article 33, paragraphe 4, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, à l’occasion de la transmission des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation qui incombe aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être présenté en 2013 par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 33, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

(9)

(9) En vertu de l’article 33, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1290/2005, un État membre peut décider d’arrêter la procédure de recouvrement, après la clôture d’un programme de développement rural. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement devraient être supportées à hauteur de 100 % par le budget de l’Union européenne. L’état récapitulatif visé à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les raisons de cette décision. Ces montants ne sont pas supportés par les États membres concernés et sont donc supportés par le budget de l’Union européenne. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 33, paragraphe 5, dudit règlement.

(10)

(10) Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas des décisions ultérieures de la Commission écartant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union européenne,

Article 1

À l’exception des organismes payeurs visés à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2012, sont apurés par la présente décision.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural en application de la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chaque programme de développement rural financées par le Feader au titre de l’exercice financier 2012, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement des comptes ultérieure.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE FINANCIER 2012

Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader

| In Euro

| Ém | CCI | Dépenses 2012 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice financier 2012 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice financier | Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+)

| | | i | ii |

iii = i + ii

| iv |

v = iii – iv

| vi |

vii = v – vi

| AT | 2007AT06RPO001 | 536750710,55 | 0,00 | 536750710,55 | 0,00 | 536750710,55 | 536889693,18 | –138982,63

| BE | 2007BE06RPO001 | 38717525,91 | 0,00 | 38717525,91 | 0,00 | 38717525,91 | 38717490,21 | 35,70

| BE | 2007BE06RPO002 | 28714739,97 | 0,00 | 28714739,97 | 0,00 | 28714739,97 | 28716204,48 | –1464,51

| BG | 2007BG06RPO001 | 308461739,36 | 0,00 | 308461739,36 | 0,00 | 308461739,36 | 308461766,20 | –26,84

| CY | 2007CY06RPO001 | 19979798,73 | 0,00 | 19979798,73 | 0,00 | 19979798,73 | 19977169,29 | 2629,44

| CZ | 2007CZ06RPO001 | 420405062,51 | 0,00 | 420405062,51 | 0,00 | 420405062,51 | 420404919,20 | 143,31

| DE | 2007DE06RAT001 | 402133,08 | 0,00 | 402133,08 | 0,00 | 402133,08 | 402133,11 | –0,03

| DE | 2007DE06RPO004 | 210119186,29 | 0,00 | 210119186,29 | 0,00 | 210119186,29 | 210119186,29 | 0,00

| DE | 2007DE06RPO007 | 185163802,40 | 0,00 | 185163802,40 | 0,00 | 185163802,40 | 185163861,88 | –59,48

| DE | 2007DE06RPO009 | 3069982,65 | 0,00 | 3069982,65 | 0,00 | 3069982,65 | 3069987,85 | –5,20

| DE | 2007DE06RPO011 | 122658529,48 | 0,00 | 122658529,48 | 0,00 | 122658529,48 | 122658529,49 | –0,01

| DE | 2007DE06RPO012 | 124722137,43 | 0,00 | 124722137,43 | 0,00 | 124722137,43 | 124722136,25 | 1,18

| DE | 2007DE06RPO015 | 45640598,90 | 0,00 | 45640598,90 | 0,00 | 45640598,90 | 45640598,96 | –0,06

| DE | 2007DE06RPO017 | 32444966,09 | 0,00 | 32444966,09 | 0,00 | 32444966,09 | 32444966,09 | 0,00

| DE | 2007DE06RPO018 | 5642155,06 | 0,00 | 5642155,06 | 0,00 | 5642155,06 | 5642155,04 | 0,02

| DE | 2007DE06RPO019 | 166108621,46 | 0,00 | 166108621,46 | 0,00 | 166108621,46 | 166108621,45 | 0,01

| DE | 2007DE06RPO020 | 144647436,45 | 0,00 | 144647436,45 | 0,00 | 144647436,45 | 144647436,41 | 0,04

| DE | 2007DE06RPO021 | 38874673,75 | 0,00 | 38874673,75 | 0,00 | 38874673,75 | 38874699,12 | –25,37

| EE | 2007EE06RPO001 | 129931680,74 | 0,00 | 129931680,74 | 0,00 | 129931680,74 | 129931856,59 | –175,85

| ES | 2007ES06RAT001 | 12605523,30 | 0,00 | 12605523,30 | 0,00 | 12605523,30 | 12605523,29 | 0,01

| ES | 2007ES06RPO002 | 44410451,88 | 0,00 | 44410451,88 | 0,00 | 44410451,88 | 44411263,01 | –811,13

| ES | 2007ES06RPO003 | 46565987,62 | 0,00 | 46565987,62 | 0,00 | 46565987,62 | 46565977,49 | 10,13

| ES | 2007ES06RPO004 | 4728268,02 | 0,00 | 4728268,02 | 0,00 | 4728268,02 | 4728266,87 | 1,15

| ES | 2007ES06RPO005 | 6355287,75 | 0,00 | 6355287,75 | 0,00 | 6355287,75 | 6355287,82 | –0,07

| ES | 2007ES06RPO006 | 11509387,33 | 0,00 | 11509387,33 | 0,00 | 11509387,33 | 11509387,33 | 0,00

| ES | 2007ES06RPO007 | 88731043,58 | 0,00 | 88731043,58 | 0,00 | 88731043,58 | 88731040,54 | 3,04

| ES | 2007ES06RPO008 | 94769354,19 | 0,00 | 94769354,19 | 0,00 | 94769354,19 | 94769380,73 | –26,54

| ES | 2007ES06RPO009 | 30099390,74 | 0,00 | 30099390,74 | 0,00 | 30099390,74 | 30099338,76 | 51,98

| ES | 2007ES06RPO010 | 91947161,33 | 0,00 | 91947161,33 | 0,00 | 91947161,33 | 92023646,85 | –76485,52

| ES | 2007ES06RPO011 | 102629746,17 | 0,00 | 102629746,17 | 0,00 | 102629746,17 | 102629745,16 | 1,01

| ES | 2007ES06RPO012 | 7282917,77 | 0,00 | 7282917,77 | 0,00 | 7282917,77 | 7282917,38 | 0,39

| ES | 2007ES06RPO013 | 24869738,26 | 0,00 | 24869738,26 | 0,00 | 24869738,26 | 24869737,90 | 0,36

| ES | 2007ES06RPO014 | 20959053,96 | 0,00 | 20959053,96 | 0,00 | 20959053,96 | 20959062,52 | –8,56

| ES | 2007ES06RPO015 | 13565898,04 | 0,00 | 13565898,04 | 0,00 | 13565898,04 | 13568195,86 | –2297,82

| ES | 2007ES06RPO016 | 6657518,54 | 0,00 | 6657518,54 | 0,00 | 6657518,54 | 6657514,28 | 4,26

| ES | 2007ES06RPO017 | 2432274,93 | 0,00 | 2432274,93 | 0,00 | 2432274,93 | 2432290,65 | –15,72

| FI | 2007FI06RPO001 | 306194739,68 | 0,00 | 306194739,68 | 0,00 | 306194739,68 | 306205706,94 | –10967,26

| FI | 2007FI06RPO002 | 2476684,91 | 0,00 | 2476684,91 | 0,00 | 2476684,91 | 2476684,88 | 0,03

| FR | 2007FR06RPO002 | 13474359,90 | 0,00 | 13474359,90 | 0,00 | 13474359,90 | 13474771,64 | –411,74

| GR | 2007GR06RPO001 | 330814547,86 | 0,00 | 330814547,86 | 0,00 | 330814547,86 | 330814547,83 | 0,03

| HU | 2007HU06RPO001 | 444085578,73 | 0,00 | 444085578,73 | 0,00 | 444085578,73 | 443956972,20 | 128606,53

| IE | 2007IE06RPO001 | 322067654,67 | 0,00 | 322067654,67 | 0,00 | 322067654,67 | 322067614,63 | 40,04

| IT | 2007IT06RAT001 | 6506208,56 | 0,00 | 6506208,56 | 0,00 | 6506208,56 | 6506208,56 | 0,00

| IT | 2007IT06RPO001 | 24379135,72 | 0,00 | 24379135,72 | 0,00 | 24379135,72 | 24380736,23 | –1600,51

| IT | 2007IT06RPO002 | 17564520,93 | 0,00 | 17564520,93 | 0,00 | 17564520,93 | 17564521,29 | –0,36

| IT | 2007IT06RPO003 | 65039830,31 | 0,00 | 65039830,31 | 0,00 | 65039830,31 | 65039828,99 | 1,32

| IT | 2007IT06RPO004 | 15657996,80 | 0,00 | 15657996,80 | 0,00 | 15657996,80 | 15664080,33 | –6083,53

| IT | 2007IT06RPO005 | 47329565,62 | 0,00 | 47329565,62 | 0,00 | 47329565,62 | 47339294,23 | –9728,61

| IT | 2007IT06RPO006 | 14777673,53 | 0,00 | 14777673,53 | 0,00 | 14777673,53 | 14786581,96 | –8908,43

| IT | 2007IT06RPO007 | 90362021,28 | 0,00 | 90362021,28 | 0,00 | 90362021,28 | 90362024,63 | –3,35

| IT | 2007IT06RPO008 | 16936677,31 | 0,00 | 16936677,31 | 0,00 | 16936677,31 | 17328986,74 | –392309,43

| IT | 2007IT06RPO009 | 75301501,51 | 0,00 | 75301501,51 | 0,00 | 75301501,51 | 75301501,48 | 0,03

| IT | 2007IT06RPO010 | 55292452,79 | 0,00 | 55292452,79 | 0,00 | 55292452,79 | 55292452,33 | 0,46

| IT | 2007IT06RPO011 | 22479775,82 | 0,00 | 22479775,82 | 0,00 | 22479775,82 | 22479775,77 | 0,05

| IT | 2007IT06RPO012 | 58700494,85 | 0,00 | 58700494,85 | 0,00 | 58700494,85 | 58718426,04 | –17931,19

| IT | 2007IT06RPO013 | 7077988,03 | 0,00 | 7077988,03 | 0,00 | 7077988,03 | 7077988,21 | –0,18

| IT | 2007IT06RPO014 | 83205962,61 | 0,00 | 83205962,61 | 0,00 | 83205962,61 | 83205960,22 | 2,39

| IT | 2007IT06RPO015 | 14019405,51 | 0,00 | 14019405,51 | 0,00 | 14019405,51 | 14019423,76 | –18,25

| IT | 2007IT06RPO016 | 72825928,02 | 0,00 | 72825928,02 | 0,00 | 72825928,02 | 72854508,13 | –28580,11

| IT | 2007IT06RPO017 | 60734732,80 | 0,00 | 60734732,80 | –5006487,10 | 55728245,70 | 55719550,02 | 8695,68

| IT | 2007IT06RPO018 | 98749442,94 | 0,00 | 98749442,94 | 0,00 | 98749442,94 | 98748375,78 | 1067,16

| IT | 2007IT06RPO019 | 124100396,67 | 0,00 | 124100396,67 | 0,00 | 124100396,67 | 124120192,75 | –19796,08

| IT | 2007IT06RPO020 | 124337336,44 | 0,00 | 124337336,44 | 0,00 | 124337336,44 | 124510471,21 | –173134,77

| IT | 2007IT06RPO021 | 226053238,71 | 0,00 | 226053238,71 | 0,00 | 226053238,71 | 226139550,09 | –86311,38

| LT | 2007LT06RPO001 | 237177796,40 | 0,00 | 237177796,40 | 0,00 | 237177796,40 | 237121459,60 | 56336,80

| LU | 2007LU06RPO001 | 9348661,78 | 0,00 | 9348661,78 | 0,00 | 9348661,78 | 9378940,94 | –30279,16

| LV | 2007LV06RPO001 | 214814466,80 | 0,00 | 214814466,80 | 0,00 | 214814466,80 | 214813938,09 | 528,71

| MT | 2007MT06RPO001 | 9002133,91 | 0,00 | 9002133,91 | 0,00 | 9002133,91 | 9002133,88 | 0,03

| NL | 2007NL06RPO001 | 97078371,06 | 0,00 | 97078371,06 | 0,00 | 97078371,06 | 98217487,71 | –1139116,65

| PL | 2007PL06RPO001 | 2041824877,34 | 0,00 | 2041824877,34 | 0,00 | 2041824877,34 | 2041821110,52 | 3766,82

| PT | 2007PT06RAT001 | 2100675,90 | 0,00 | 2100675,90 | 0,00 | 2100675,90 | 2100675,68 | 0,22

| PT | 2007PT06RPO001 | 48442865,80 | 0,00 | 48442865,80 | 0,00 | 48442865,80 | 48442855,88 | 9,92

| PT | 2007PT06RPO002 | 601644296,63 | 0,00 | 601644296,63 | 0,00 | 601644296,63 | 601644193,09 | 103,54

| PT | 2007PT06RPO003 | 26722075,59 | 0,00 | 26722075,59 | 0,00 | 26722075,59 | 26722055,59 | 20,00

| SE | 2007SE06RPO001 | 294264230,85 | 0,00 | 294264230,85 | 0,00 | 294264230,85 | 298089364,84 | –3825133,99

| SI | 2007SI06RPO001 | 122609926,69 | 0,00 | 122609926,69 | 0,00 | 122609926,69 | 122610210,36 | –283,67

| SK | 2007SK06RPO001 | 274899210,89 | 0,00 | 274899210,89 | 0,00 | 274899210,89 | 274899689,64 | –478,75

| UK | 2007UK06RPO001 | 469465696,13 | 0,00 | 469465696,13 | 0,00 | 469465696,13 | 469411107,94 | 54588,19

| UK | 2007UK06RPO002 | 51445616,04 | 0,00 | 51445616,04 | 0,00 | 51445616,04 | 51445684,02 | –67,98

| UK | 2007UK06RPO003 | 166234309,63 | 0,00 | 166234309,63 | 0,00 | 166234309,63 | 166904508,81 | –670199,18

| UK | 2007UK06RPO004 | 54428821,51 | 0,00 | 54428821,51 | 0,00 | 54428821,51 | 54428841,38 | –19,87

Annexe II

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE 2012 — FEADER

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure

| État membre | Organisme payeur | Programme

| Danemark | DAFA | 2007DK06RPO001

| Allemagne | Baden-Württemberg | 2007DE06RPO003

| Thüringen | 2007DE06RPO023

| Helaba | 2007DE06RPO010

| France | ASP | 2007FR06RPO001

| ASP | 2007FR06RPO003

| ASP | 2007FR06RPO004

| ASP | 2007FR06RPO005

| ASP | 2007FR06RPO006

| Roumanie | PARDF | 2007RO6RPO001

| Espagne | Andalucia | 2007ES06RPO001

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0209. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).