(10) Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 597/2009, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32013D0227) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0227)
RattachementDécision (CELEX 32013D0227)
Versionacte d'origine du 22/05/2013 (CELEX 32013D0227)
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