(11) La Commission estime qu’il convient de clore la présente procédure, étant donné l’enquête antisubventions correspondante n’a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet, mais n’ont formulé aucune observation susceptible de justifier une conclusion différente.
Décision (CELEX 32013D0227) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0227)
RattachementDécision (CELEX 32013D0227)
Versionacte d'origine du 22/05/2013 (CELEX 32013D0227)
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