Décision (CELEX 32013D0227) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0227)
RattachementDécision (CELEX 32013D0227)
Versionacte d'origine du 22/05/2013 (CELEX 32013D0227)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32013D0227)EUR-Lex →

(12) Il a dès lors été conclu que la procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de bicyclettes originaires de la RPC doit être close sans institution de mesures antidumping,

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