Décision (CELEX 32013D0227) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0227)
RattachementDécision (CELEX 32013D0227)
Versionacte d'origine du 22/05/2013 (CELEX 32013D0227)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0227)EUR-Lex →

(7) En novembre 2012, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, que les constatations de l’enquête anticontournement pouvaient être utilisées dans le cadre de la procédure antisubventions.

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