(5) Le 30 mars 2009, le Portugal a introduit une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations, la méthode de calcul des dépenses admissibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées au Portugal par lettre du 16 février 2012. La réponse finale contenant l’approbation des autorités portugaises a été reçue le 3 août 2012.
Décision (CELEX 32013D0251) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0251)
RattachementDécision (CELEX 32013D0251)
Versionacte d'origine du 27/05/2013 (CELEX 32013D0251)
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