(7) Les autorités portugaises ont pleinement rempli les obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.
Décision (CELEX 32013D0251) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0251)
RattachementDécision (CELEX 32013D0251)
Versionacte d'origine du 27/05/2013 (CELEX 32013D0251)
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