(1) Le 7 novembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier dans le contexte de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour assurer la participation de la Communauté européenne à la réunion de la conférence diplomatique qui allait avoir lieu à Genève du 7 au 20 décembre 2000, et dont le but était l’élaboration d’un instrument de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles.
Décision (CELEX 32013D0275) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0275)
RattachementDécision (CELEX 32013D0275)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0275)
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