(3) Le traité de Pékin établit un ensemble de nouvelles règles internationales dans le domaine des droits voisins, qui vise à garantir une protection et une rémunération appropriées des artistes interprètes ou exécutants du domaine audiovisuel.
Décision (CELEX 32013D0275) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0275)
RattachementDécision (CELEX 32013D0275)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0275)
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