(5) L’Union jouit d’une compétence exclusive pour un certain nombre de dispositions du traité de Pékin, dans des domaines où elle a adopté une législation correspondante. Il convient dès lors que le traité de Pékin soit signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32013D0275) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0275)
RattachementDécision (CELEX 32013D0275)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0275)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.