(6) En signant le traité de Pékin, l’Union n’exercera pas de compétence partagée, les États membres conservent dès lors leur compétence dans les domaines régis par le traité de Pékin qui n’affectent pas les règles communes, ou n’en altèrent pas la portée,
Décision (CELEX 32013D0275) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0275)
RattachementDécision (CELEX 32013D0275)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0275)
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