(7) Il y a lieu de prévoir une nouvelle période transitoire pour l’application des nouvelles dispositions contenues dans la présente décision, de manière à laisser aux exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale le temps de s’adapter à la situation nouvelle résultant de la présente décision.
Décision (CELEX 32013D0287) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0287)
RattachementDécision (CELEX 32013D0287)
Versionacte d'origine du 13/06/2013 (CELEX 32013D0287)
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