La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne, pour les questions relevant de la compétence de l’Union, une convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs, à l’exception des questions relatives à la coopération en matière pénale et à la coopération policière, comme précisé dans les directives de négociations qui figurent à l’annexe de la présente décision.
Décision (CELEX 32013D0304) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0304)
RattachementDécision (CELEX 32013D0304)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0304)
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