Décision (CELEX 32013D0304) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0304)
RattachementDécision (CELEX 32013D0304)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0304)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0304)EUR-Lex →

(4) Certaines dispositions du projet de convention internationale du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la manipulation des résultats sportifs concernent la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière et relèvent donc du champ d’application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une décision distincte portant sur ces dispositions sera adoptée parallèlement à la présente décision.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013D0304. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).