(5) Dans la mesure où les négociations aborderont des sujets qui relèvent en partie de la compétence de l’Union et en partie de celle des États membres, l’Union devrait participer à ces négociations avec ses États membres. Les États membres peuvent par conséquent participer aux négociations et négocier sur les questions relevant de leur compétence.
Décision (CELEX 32013D0304) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0304)
RattachementDécision (CELEX 32013D0304)
Versionacte d'origine du 10/06/2013 (CELEX 32013D0304)
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