(4) Lorsque le Conseil envisage d'abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif, il doit prendre sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une telle décision ne peut être abrogée que si les prévisions des services de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période considérée.
Décision (CELEX 32013D0317) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0317)
RattachementDécision (CELEX 32013D0317)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0317)
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