Décision (CELEX 32013D0317) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0317)
RattachementDécision (CELEX 32013D0317)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0317)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0317)EUR-Lex →

(5) Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Lettonie avant le 1er avril 2013, et les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, justifient les conclusions suivantes:

— le déficit public, qui était élevé en 2009 et 2010 (respectivement, 9,8 % et 8,1 % du PIB), du fait en partie de l'adoption de mesures de stabilisation du secteur financier, a commencé à diminuer rapidement en 2011, pour atteindre 3,6 % du PIB cette année-là. Cette amélioration résultait de l'assainissement budgétaire de grande ampleur mis en œuvre entre 2009 et 2011 dans le contexte du programme d'ajustement économique financé par le mécanisme de soutien des balances des paiements, ainsi que d'une embellie conjoncturelle; le programme d'ajustement a été mené à terme avec succès en janvier 2012. En 2012, le déficit public a continué à se réduire, pour atteindre 1,2 % du PIB, ce qui est mieux que l'objectif de 2,1 % du PIB fixé dans le programme de convergence couvrant la période 2012-2016 et bien inférieur à la valeur de référence de 3 % prévue par le traité. Sur le plan des recettes, l'amélioration de la situation était due à la conjoncture favorable et à la plus grande efficacité du système fiscal, tandis que la croissance des dépenses restait très inférieure à celle du PIB nominal. En conséquence, en 2012, la part des recettes publiques dans le PIB a augmenté de ¼ point de pourcentage, tandis que la part des dépenses publiques a diminué de 2 points de pourcentage;

— le programme de convergence couvrant la période 2012-2016 prévoit que le déficit global s'établira à 1,1 % du PIB en 2013 et qu'il se stabilisera par la suite à 0,9 % du PIB jusqu'en 2016. Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission s'attendent à ce que le déficit public demeure globalement inchangé en 2013, à 1,2 % du PIB, et revienne à 0,9 % du PIB en 2014, restant dès lors sous la valeur de référence de 3 % du PIB;

— la dette publique a atteint 40,7 % du PIB en 2012. Dans leurs prévisions du printemps 2013, les services de la Commission s'attendent à ce que la dette publique augmente pour passer à 43,2 % du PIB en 2013, étant donné que le gouvernement accumule des actifs pour faire face aux remboursements de dette importants prévus pour 2014-2015. au fur et à mesure de ces remboursements, la dette devrait revenir à quelque 40 % du PIB en 2014.

Aller plus loin

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