Décision (CELEX 32013D0317) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0317)
RattachementDécision (CELEX 32013D0317)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0317)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0317)EUR-Lex →

(6) Le Conseil rappelle qu'à partir de 2013, année suivant la correction du déficit excessif, la Lettonie devrait viser à se conformer aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, ce qui inclut le respect du critère des dépenses.

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