(7) Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.
Décision (CELEX 32013D0317) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0317)
RattachementDécision (CELEX 32013D0317)
Versionacte d'origine du 21/06/2013 (CELEX 32013D0317)
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