(4) Le règlement (UE) no 70/2012 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2012 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (refonte) doit être intégré dans l'accord EEE accompagné de certaines adaptations applicables aux États de l'AELE membres de l'EEE.
Décision (CELEX 32013D0334) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0334)
RattachementDécision (CELEX 32013D0334)
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013D0334)
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