Décision (CELEX 32013D0335) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0335)
RattachementDécision (CELEX 32013D0335)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0335)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0335)EUR-Lex →

La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision dudit Comité joint à la présente décision.

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