Article 1
La position à adopter au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision dudit Comité joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 25 juin 2013 relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (2013/335/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0335)
Adopté le25 juin 2013
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 9 considérants
CELEX32013D0335
Considérants (9)
(1)
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord EEE") est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.
(3)
(3) Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4)
(4) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne.
(5)
(5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence.
(6)
(6) Cette modification devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013 afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2012.
(7)
(7) La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint,
((2))
(1) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne.
((2))
(2) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2012,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 1 (2)
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1. Au paragraphe 6, les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les termes "les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".
2. Au paragraphe 7, les termes "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".
3. Au paragraphe 8, les termes "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par "les exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013".
Article 2 (2)
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Note : [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.