Décision (CELEX 32013D0335) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0335)
RattachementDécision (CELEX 32013D0335)
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013D0335)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0335)EUR-Lex →

(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l'accord EEE.

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