Décision (CELEX 32013D0335) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0335)
RattachementDécision (CELEX 32013D0335)
Versionacte d'origine du 25/06/2013 (CELEX 32013D0335)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0335)EUR-Lex →

(4) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne.

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