(1) L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lors de l'adoption d'un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il doit être vérifié que les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
Décision (CELEX 32013D0345) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0345)
RattachementDécision (CELEX 32013D0345)
Versionacte d'origine du 01/07/2013 (CELEX 32013D0345)
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