Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lors de l'adoption d'un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il doit être vérifié que les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
(2) Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III, article 1er, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé "règlement intérieur").
(3) Le 14 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/37/UE modifiant le règlement intérieur de façon à actualiser les chiffres figurant à l'annexe III, article 1er, du règlement intérieur à compter du 1er janvier 2013, comme prévu à l'article 2, paragraphe 2, de ladite annexe.
(4) À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, l'annexe III du règlement intérieur devrait être modifiée pour tenir compte de la population de ce pays,
Le tableau figurant à l'annexe III, article 1er, du règlement intérieur est modifié comme suit:
1) La ligne qui suit est insérée après la ligne concernant l'Irlande:
| "Croatie: | 4398,2".
2) La ligne comportant la mention "Total" est remplacée par la ligne suivante:
| "Total | 508077,9".
3) La ligne comportant la mention "seuil (62 %)" est remplacée par la ligne suivante:
| "Seuil (62 %) | 315008,3".
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2013.