Décision (CELEX 32013D0345) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0345)
RattachementDécision (CELEX 32013D0345)
Versionacte d'origine du 01/07/2013 (CELEX 32013D0345)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32013D0345)EUR-Lex →

(4) À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, l'annexe III du règlement intérieur devrait être modifiée pour tenir compte de la population de ce pays,

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