(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE dispose que les États membres doivent soumettre à la Commission un plan précisant les mesures nationales qu’ils entendent mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II de ladite directive en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de ces produits.
Décision (CELEX 32013D0346) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0346)
RattachementDécision (CELEX 32013D0346)
Versionacte d'origine du 28/06/2013 (CELEX 32013D0346)
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