Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE dispose que les États membres doivent soumettre à la Commission un plan précisant les mesures nationales qu’ils entendent mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II de ladite directive en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de ces produits.
(2) Dans la perspective de son adhésion à l’Union le 1er juillet 2013, la Croatie a présenté à la Commission son plan conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE. Ce plan, modifié à la suite des suggestions faites par la Commission pendant son examen, répond aux critères fixés par la directive 2009/158/CE et permet la réalisation des objectifs de celle-ci, sous réserve de son application effective et de sa mise à jour régulière par la Croatie. Il y a donc lieu de l’approuver.
(3) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Le plan précisant les mesures nationales à mettre en œuvre pour assurer le respect des règles définies à l’annexe II de la directive 2009/158/CE en vue d’agréer des établissements pour les échanges dans l’Union de volailles et d’œufs à couver, prévu à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive et soumis par la Croatie à la Commission le 19 avril 2013, est approuvé.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.