(2) Dans la perspective de son adhésion à l’Union le 1er juillet 2013, la Croatie a présenté à la Commission son plan conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/158/CE. Ce plan, modifié à la suite des suggestions faites par la Commission pendant son examen, répond aux critères fixés par la directive 2009/158/CE et permet la réalisation des objectifs de celle-ci, sous réserve de son application effective et de sa mise à jour régulière par la Croatie. Il y a donc lieu de l’approuver.
Décision (CELEX 32013D0346) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0346)
RattachementDécision (CELEX 32013D0346)
Versionacte d'origine du 28/06/2013 (CELEX 32013D0346)
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