Décision (CELEX 32013D0363) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32013D0363)
RattachementDécision (CELEX 32013D0363)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0363)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32013D0363)EUR-Lex →

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au moment de sa signature par la Communauté et la KEDO et prend effet au 1er juin 2012.

Aller plus loin

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