(4) Le 15 novembre 2012, la Commission a reçu de l’Allemagne une demande d’autorisation visant l’interdiction de la commercialisation des variétés de chanvre Bialobrzeskie et Carmagnola car, pour la deuxième campagne consécutive, leur teneur en tétrahydrocannabinol excédait le pourcentage autorisé de 0,2 %.
Décision (CELEX 32013D0404) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0404)
RattachementDécision (CELEX 32013D0404)
Versionacte d'origine du 25/07/2013 (CELEX 32013D0404)
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