(6) Afin de permettre à la Commission d’informer les autres États membres et de mettre à jour le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, il convient d’inviter l’Allemagne à communiquer à la Commission la date à partir de laquelle elle fera usage de l’autorisation accordée par la présente décision.
Décision (CELEX 32013D0404) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0404)
RattachementDécision (CELEX 32013D0404)
Versionacte d'origine du 25/07/2013 (CELEX 32013D0404)
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