Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2013, une somme de 750 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2013 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2013 — demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission) (2013/420/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0420)
Adopté le22 juillet 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32013D0420
Considérants (4)
(1)
(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences des modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail.
(2)
(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 750 000 EUR.
(4)
(4) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique sur l’initiative de la Commission,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.