(3) Le règlement (CE) no 1927/2006 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 750 000 EUR.
Décision (CELEX 32013D0420) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0420)
RattachementDécision (CELEX 32013D0420)
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013D0420)
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