(13) Si cette facture et ce certificat font défaut ou s’ils ne correspondent pas au produit présenté à la douane ou si une facture commerciale comportant au moins les informations prévues à l’annexe IV du règlement (UE) no 513/2013 est présentée, le taux de droit antidumping applicable sera dû.
Décision (CELEX 32013D0423) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0423)
RattachementDécision (CELEX 32013D0423)
Versionacte d'origine du 02/08/2013 (CELEX 32013D0423)
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