Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/08/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par le règlement (UE) no 513/2013, la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l’Union de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).
(2) À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, un groupe de producteurs-exportateurs ayant coopéré, y compris leurs sociétés liées établies en RPC et dans l’Union européenne, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME»), a offert un engagement commun de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. L’offre d’engagement a également reçu l’appui des autorités chinoises.
(3) L’offre d’engagement a été examinée dans le contexte de l’évolution des circonstances du marché entre la date de soumission de l’offre d’engagement et la période d’enquête retenue dans le cadre de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures provisoires. Les évolutions observées concernent une baisse à la fois des niveaux de prix et de la consommation sur le marché de l’Union et sont liées à plusieurs facteurs établis et analysés dans le cadre de ladite enquête.
(4) Les évolutions des niveaux de prix peuvent parfois être déterminées, dans le contexte d’un engagement, par une méthode d’indexation établissant un lien entre les prix minimaux à l’importation et les prix des matières premières publiés dans des sources reconnues et accessibles au public. Toutefois, aucune corrélation entre les prix des matières premières et des produits finaux qui aurait permis une méthode d’indexation fiable n’a pu être établie dans le cas présent. Afin de prendre en compte l’évolution des niveaux de prix qui a été constatée, il a été nécessaire de recourir à une autre méthode et des rapports sur les prix provenant de bases de données représentatives, accessibles au public et spécialisées dans le domaine concerné [Bloomberg et pvXchange] ont été utilisés comme référence.
(5) Dans le but d’offrir un engagement qui puisse être facilement appliqué, les exportateurs chinois ont présenté une offre d’engagement commun avec un prix minimal à l’importation pour les modules photovoltaïques et un prix pour chacun de leurs éléments essentiels (cellules et wafers).
(6) En outre, afin de réduire le risque de réorientation vers d’autres sociétés et de permettre et faciliter le suivi du nombre des exportateurs concernés, les exportateurs chinois ont proposé de garantir que le volume des importations effectuées dans le cadre de l’engagement serait fixé à un niveau annuel correspondant approximativement à leur performance actuelle sur le marché.
(7) Les exportateurs ont offert un engagement de prix. Afin de déterminer si celui-ci éliminait l’effet préjudiciable du dumping, la Commission a analysé, entre autres, les prix à l’exportation actuels et le niveau du droit provisoire. Sur cette base, il a été conclu que l’engagement de prix élimine l’effet préjudiciable du dumping.
(8) L’élimination de l’effet préjudiciable du dumping est par conséquent assurée par un engagement de prix couvrant les importations dans les limites d’un niveau annuel associé et également par un droit provisoire ad valorem perçu sur les importations dépassant le niveau annuel visé au considérant 6 ci-dessus.
(9) Afin de permettre à la Commission de suivre efficacement l’application de l’engagement, la CCCME lui fournira aussi régulièrement le détail des ventes à l’exportation vers l’Union effectuées par les sociétés présentant l’offre d’engagement commun. Compte tenu du rôle actif de la CCCME, de l’appui apporté par les autorités chinoises et du filet de sécurité prenant la forme d’un niveau annuel mentionné au considérant 6, la Commission considère que le risque de contournement est limité et qu’il est contrebalancé par des considérations liées à la nécessité d’assurer la sécurité de l’approvisionnement sur le marché de l’Union.
(10) L’offre d’engagement a été mise à la disposition des parties intéressées. Aucune observation s’opposant à son acceptation n’a été reçue jusqu’à présent.
(11) Au vu de ce qui précède, l’engagement offert par les producteurs-exportateurs est acceptable. Les sociétés concernées et la CCCME ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels l’engagement a été accepté.
(12) Par ailleurs, afin de permettre à la Commission de s’assurer du respect effectif de l’engagement, lors de la présentation de la demande de mise en libre pratique aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit antidumping est subordonnée:
a) à la présentation d’une facture commerciale établie par l’une des sociétés énumérées à l’annexe de la présente décision et d’un certificat délivré par la CCCME comportant au moins les informations figurant respectivement aux annexes II et III du règlement (UE) no 513/2013;
b) au fait que les marchandises importées sont fabriquées, expédiées et facturées directement par les sociétés énumérées à l’annexe de la présente décision soit à leurs sociétés liées dans l’Union agissant en tant qu’importateurs et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union, comme indiqué à l’annexe de la présente décision, soit au premier client indépendant agissant en tant qu’importateur et mettant les marchandises en libre pratique dans l’Union;
c) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent exactement à la description de la facture commerciale.
(13) Si cette facture et ce certificat font défaut ou s’ils ne correspondent pas au produit présenté à la douane ou si une facture commerciale comportant au moins les informations prévues à l’annexe IV du règlement (UE) no 513/2013 est présentée, le taux de droit antidumping applicable sera dû.
(14) Si, en cas de violation, la Commission retire son acceptation d’un engagement, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, en se référant à des transactions particulières, et déclare non conformes les factures commerciales correspondantes, une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique pour ces transactions.
(15) Les importateurs doivent savoir qu’une dette douanière peut naître, au titre du risque commercial normal, au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, conformément aux considérants 11 et 12, même si un engagement offert par le fabricant auquel ils achètent directement ou indirectement a été accepté par la Commission.
(16) Conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement de base, les autorités douanières doivent informer immédiatement la Commission de toute indication concernant la violation d’un engagement.
(17) En cas de violation ou de retrait de l’engagement, ou en cas de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, le droit antidumping provisoire institué conformément à l’article 7 du règlement de base s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, dudit règlement,
L’engagement offert par les producteurs-exportateurs énumérés à l’annexe de la présente décision, en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, est accepté.
La présente décision entre en vigueur le 6 août 2013.
ANNEXE
Liste des sociétés:
| Dénomination de la société | Code additionnel TARIC
| Jiangsu Aide Solar Energy Technology Co. Ltd | B798
| Anji DaSol Solar Energy Science & Technology Co. Ltd | B802
|
Anhui Schutten Solar Energy Co. Ltd
Quanjiao Jingkun Trade Co. Ltd
| B801
|
Xi’an SunOasis (Prime) Company Limited
TBEA Solar Co. Ltd
Xinjiang Sang’o Solar Equipment
| B804
|
CSI Solar Power (China) Inc.
Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc.
Canadian Solar Manufacturing (Luoyang) Inc.
CSI Cells Co. Ltd
| B805
| Changzhou NESL Solartech Co. Ltd | B806
|
Changzhou Trina Solar Energy Co. Ltd
Trina Solar (Changzhou) Science & Technology Co. Ltd
Changzhou Youze Technology Co. Ltd
| B791
| Chinaland Solar Energy Co. Ltd | B808
| ChangZhou EGing Photovoltaic Technology Co. Ltd | B811
|
CIXI City Rixing Electronics Co. Ltd
Anhui Rineng Zhongtian Semiconductor Development Co. Ltd
Huoshan Kebo Energy & Technology Co. Ltd
| B812
| CNPV Dongying Solar Power Co. Ltd | B813
|
China Sunergy (Nanjing) Co. Ltd
CEEG Nanjing Renewable Energy Co. Ltd
CEEG (Shanghai) Solar Science Technology Co. Ltd
China Sunergy (Yangzhou) Co. Ltd
China Sunergy (Shanghai) Co. Ltd
| B809
| Chint Solar (Zhejiang) Co. Ltd | B810
| Delsolar (Wujiang) Ltd | B792
| Dongfang Electric (Yixing) MAGI Solar Power Technology Co. Ltd | B816
| Era Solar Co. Ltd | B818
|
ET Solar Industry Limited
ET Energy Co. Ltd
| B819
| GD Solar Co. Ltd | B820
|
Konca Solar Cell Co. Ltd
Suzhou GCL Photovoltaic Technology Co. Ltd
Jiangsu GCL Silicon Material Technology Development Co. Ltd
Jiangsu Zhongneng Polysilicon Technology Development Co. Ltd
GCL-Poly (Suzhou) Energy Limited
GCL-Poly Solar Power System Integration (Taicang) Co. Ltd
GCL Solar Power (Suzhou) Limited
GCL Solar System (Suzhou) Limited
| B850
| Guodian Jintech Solar Energy Co. Ltd | B822
| Hangzhou Bluesun Solar Energy Technology Co. Ltd | B824
|
Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology Co. Ltd
Zhejiang Jinbest Energy Science and Technology Co. Ltd
| B825
| Hanwha SolarOne (Qidong) Co. Ltd | B826
| Hengdian Group DMEGC Magnetics Co. Ltd | B827
| Hengji PV-Tech Energy Co. Ltd | B828
| Jiangsu Green Power PV Co. Ltd | B831
| Jiangsu Hosun Solar Power Co. Ltd | B832
| Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd | B833
| Jiangsu Runda PV Co. Ltd | B834
| Jiangsu Sainty Photovoltaic Systems Co. Ltd | B835
| Jiangsu Sainty Machinery Imp. And Exp. Corp. Ltd | B835
| Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd | B836
|
Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Technology Co. Ltd
Changzhou Shunfeng Photovoltaic Materials Co. Ltd
Jiangsu Shunfeng Photovoltaic Electronic Power Co. Ltd
| B837
| Jiangsu Sinski PV Co. Ltd | B838
| Jiangsu Sunlink PV Technology Co. Ltd | B839
| Jiangsu Zhongchao Solar Technology Co. Ltd | B840
|
Jiangxi LDK Solar Hi-Tech Co. Ltd
LDK Solar Hi-Tech (Nanchang) Co. Ltd
LDK Solar Hi-Tech (Suzhou) Co. Ltd
| B793
|
Jiangyin Hareon Power Co. Ltd
Hareon Solar Technology Co. Ltd
Taicang Hareon Solar Energy Co. Ltd
| B842
| Jiangyin Shine Science and Technology Co. Ltd | B843
|
JingAo Solar Co. Ltd
Shanghai JA Solar Technology Co. Ltd
JA Solar Technology Yangzhou Co. Ltd
Hefei JA Solar Technology Co. Ltd
Shanghai JA Solar PV Technology Co. Ltd
| B794
|
Jinko Solar Co. Ltd
Jinko Solar Import and Export Co. Ltd
Zhejiang Jinko Solar Co. Ltd
Zhejiang Jinko Solar Trading Co. Ltd
| B845
|
Jinzhou Yangguang Energy Co. Ltd
Jinzhou Huachang Photovoltaic Technology Co. Ltd
Jinzhou Jinmao Photovoltaic Technology Co. Ltd
Jinzhou Rixin Silicon Materials Co. Ltd
Jinzhou Youhua Silicon Materials Co. Ltd
| B795
| Juli New Energy Co. Ltd | B846
| Jumao Photonic (Xiamen) Co. Ltd | B847
| Kinve Solar Power Co. Ltd (Maanshan) | B849
|
Lightway Green New Energy Co. Ltd
Lightway Green New Energy (Zhuozhou) Co. Ltd
| B851
| Motech (Suzhou) Renewable Energy Co. Ltd | B852
|
Nice Sun PV Co. Ltd
Levo Solar Technology Co. Ltd
| B854
| Ningbo Huashun Solar Energy Technology Co. Ltd | B856
| Ningbo Jinshi Solar Electrical Science & Technology Co. Ltd | B857
| Ningbo Komaes Solar Technology Co. Ltd | B858
| Ningbo Osda Solar Co. Ltd | B859
| Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | B860
| Ningbo Sunbe Electric Ind. Co. Ltd | B862
| Ningbo Ulica Solar Science & Technology Co. Ltd | B863
| Perlight Solar Co. Ltd | B865
|
Phono Solar Technology Co. Ltd
Sumec Hardware & Tools Co. Ltd
| B866
| Risen Energy Co. Ltd | B868
| Shandong Linuo Photovoltaic Hi-Tech Co. Ltd | B869
| Shanghai Alex Solar Energy Science & Technology Co. Ltd | B870
| Shanghai Alex New Energy Co. Ltd | B870
|
Shanghai BYD Co. Ltd
BYD (Shangluo) Industrial Co. Ltd
| B871
|
Shanghai Chaori Solar Energy Science & Technology Co. Ltd
Shanghai Chaori International Trading Co. Ltd
| B872
| Shanghai Shanghong Energy Technology Co. Ltd | B874
|
Shanghai Solar Energy S&T Co. Ltd
Shanghai Shenzhou New Energy Development Co. Ltd
Lianyungang Shenzhou New Energy Co. Ltd
| B875
| Shenzhen Sacred Industry Co. Ltd | B878
|
Shenzhen Topray Solar Co. Ltd
Shanxi Topray Solar Co. Ltd
Leshan Topray Cell Co. Ltd
| B880
|
Sopray Energy Co. Ltd
Shanghai Sopray New Energy Co. Ltd
| B881
|
Sun Earth Solar Power Co. Ltd
Ningbo Sun Earth Solar Power Co. Ltd
Ningbo Sun Earth Solar Energy Co. Ltd
| B882
| Suzhou Shenglong PV-Tech Co. Ltd | B883
| Wenzhou Jingri Electrical and Mechanical Co. Ltd | B886
| Wuhu Zhongfu PV Co. Ltd | B889
| Wuxi Saijing Solar Co. Ltd | B890
| Wuxi Shangpin Solar Energy Science and Technology Co. Ltd | B891
| Wuxi Solar Innova PV Co. Ltd | B892
|
Wuxi Suntech Power Co. Ltd
Suntech Power Co. Ltd
Wuxi Sunshine Power Co. Ltd
Luoyang Suntech Power Co. Ltd
Zhenjiang Rietech New Energy Science Technology Co. Ltd
Zhenjiang Ren De New Energy Science Technology Co. Ltd
| B796
|
Wuxi Taichang Electronic Co. Ltd
Wuxi Machinery & Equipment Import & Export Co. Ltd
Wuxi Taichen Machinery & Equipment Co. Ltd
| B893
|
Xi’an Huanghe Photovoltaic Technology Co. Ltd
State-run Huanghe Machine-Building Factory Import and Export Corporation
| B896
| Shanghai Huanghe Fengjia Photovoltaic Technology Co. Ltd | B896
|
Xi’an LONGi Silicon Materials Corp.
Wuxi LONGi Silicon Materials Co. Ltd
| B897
| Years Solar Co. Ltd | B898
|
Yingli Energy (China) Co. Ltd
Baoding Tianwei Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Hainan Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Hengshui Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Tianjin Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Lixian Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Baoding Jiasheng Photovoltaic Technology Co. Ltd
Beijing Tianneng Yingli New Energy Resources Co. Ltd
Yingli Energy (Beijing) Co. Ltd
| B797
|
Yuhuan BLD Solar Technology Co. Ltd
Zhejiang BLD Solar Technology Co. Ltd
| B899
| Yuhuan Sinosola Science & Technology Co. Ltd | B900
| Zhangjiagang City SEG PV Co. Ltd | B902
| Zhejiang Fengsheng Electrical Co. Ltd | B903
| Zhejiang Global Photovoltaic Technology Co. Ltd | B904
|
Zhejiang Jiutai New Energy Co. Ltd
Zhejiang Topoint Photovoltaic Co. Ltd
| B906
| Zhejiang Kingdom Solar Energy Technic Co. Ltd | B907
| |
| Zhejiang Shuqimeng Photovoltaic Technology Co. Ltd | B911
|
Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Limited Liability Company
Zhejiang Yauchong Light Energy Science & Technology Co. Ltd
| B914
|
Zhejiang Trunsun Solar Co. Ltd
Zhejiang Beyondsun PV Co. Ltd
| B917
| Zhejiang Xiongtai Photovoltaic Technology Co. Ltd | B919
| Zhejiang Yuanzhong Solar Co. Ltd | B920
|
Renesola Zhejiang Ltd
Renesola Jiangsu Ltd
| B921
| Zhongli Talesun Solar Co. Ltd | B922
| ZNShine PV-Tech Co. Ltd | B923