(4) Les évolutions des niveaux de prix peuvent parfois être déterminées, dans le contexte d’un engagement, par une méthode d’indexation établissant un lien entre les prix minimaux à l’importation et les prix des matières premières publiés dans des sources reconnues et accessibles au public. Toutefois, aucune corrélation entre les prix des matières premières et des produits finaux qui aurait permis une méthode d’indexation fiable n’a pu être établie dans le cas présent. Afin de prendre en compte l’évolution des niveaux de prix qui a été constatée, il a été nécessaire de recourir à une autre méthode et des rapports sur les prix provenant de bases de données représentatives, accessibles au public et spécialisées dans le domaine concerné [Bloomberg et pvXchange] ont été utilisés comme référence.
Décision (CELEX 32013D0423) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0423)
RattachementDécision (CELEX 32013D0423)
Versionacte d'origine du 02/08/2013 (CELEX 32013D0423)
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