La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
Décision (CELEX 32013D0424) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0424)
RattachementDécision (CELEX 32013D0424)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0424)
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