Décision (CELEX 32013D0424) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0424)
RattachementDécision (CELEX 32013D0424)
Versionacte d'origine du 16/07/2013 (CELEX 32013D0424)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0424)EUR-Lex →

(7) La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 84, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

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