(1) L’article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que la répartition des fonds de l’Union disponibles et les plafonds budgétaires applicables pour les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole sont indiqués à l’annexe X ter dudit règlement.
Décision (CELEX 32013D0430) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0430)
RattachementDécision (CELEX 32013D0430)
Versionacte d'origine du 12/08/2013 (CELEX 32013D0430)
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