Décision d’exécution de la Commission du 12 août 2013 concernant les montants transférés, pour l’exercice 2014, des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole vers le régime de paiement unique conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 5180] (Les textes en langues anglaise, espagnole, française, grecque et maltaise sont les seuls faisant foi.) (2013/430/UE)

(1) L’article 103 quindecies du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que la répartition des fonds de l’Union disponibles et les plafonds budgétaires applicables pour les programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole sont indiqués à l’annexe X ter dudit règlement.

(2) En vertu de l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007, au plus tard le 1er décembre 2012, les États membres pouvaient décider d’apporter un soutien aux viticulteurs pour l’exercice 2014 en leur allouant des droits au paiement au sens du titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

(3) Les États membres souhaitant apporter un soutien conformément à l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007 ont communiqué les montants correspondants. Par souci de clarté, il convient que la Commission publie ces montants.

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,