Décision (CELEX 32013D0437) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0437)
RattachementDécision (CELEX 32013D0437)
Versionacte d'origine du 14/08/2013 (CELEX 32013D0437)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0437)EUR-Lex →

(7) Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n’est autorisée, à moins d’être explicitement autorisée par une décision de la Commission.

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