(1) Le 28 septembre 2012, la Commission européenne a été saisie d’une plainte concernant le dumping préjudiciable dont feraient l’objet les accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine (ci-après «RPC») et de Taïwan, déposée au titre de l’article 5 du règlement de base par le comité de défense de l’industrie des accessoires en aciers inoxydables à souder bout à bout de l’Union européenne (ci-après «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d’accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout réalisée dans l’Union.
Décision (CELEX 32013D0440) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0440)
RattachementDécision (CELEX 32013D0440)
Versionacte d'origine du 20/08/2013 (CELEX 32013D0440)
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