(4) La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs en RPC et à Taïwan, les importateurs, les utilisateurs et les associations notoirement concernées, les autorités de la RPC et de Taïwan, ainsi que tous les producteurs de l’Union connus, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par l’avis d’ouverture.
Décision (CELEX 32013D0440) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0440)
RattachementDécision (CELEX 32013D0440)
Versionacte d'origine du 20/08/2013 (CELEX 32013D0440)
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