(8) L’enquête n’a mis à jour aucun élément montrant que cette clôture serait contraire à l’intérêt de l’Union. La Commission a donc considéré qu’il convenait de clore la présente procédure. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n’a toutefois reçu aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32013D0440) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/08/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0440)
RattachementDécision (CELEX 32013D0440)
Versionacte d'origine du 20/08/2013 (CELEX 32013D0440)
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