(1) Le 1er juin 2012, le premier ministre de la République du Niger a adressé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) une lettre d’invitation autorisant le déploiement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) et octroyant des privilèges et immunités, en vue d’assurer l’accomplissement efficace de la mission, sur une base unilatérale et dans l’attente de la conclusion d’un accord détaillé entre l’Union européenne et la République du Niger relatif au statut juridique de la mission et de son personnel.
Décision 2013/450/PESC · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2013/450/PESC
RattachementDécision 2013/450/PESC
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013D0450)
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