Décision 2013/450/PESC du Conseil du 22 juillet 2013 concernant la signature et la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger)

(1) Le 1er juin 2012, le premier ministre de la République du Niger a adressé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) une lettre d’invitation autorisant le déploiement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) et octroyant des privilèges et immunités, en vue d’assurer l’accomplissement efficace de la mission, sur une base unilatérale et dans l’attente de la conclusion d’un accord détaillé entre l’Union européenne et la République du Niger relatif au statut juridique de la mission et de son personnel.

(2) Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger).

(3). L’article 8 de la décision 2012/392/PESC prévoit que le statut de l’EUCAP Sahel Niger et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUCAP Sahel Niger, fait l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité sur l’Union européenne (TUE) et conformément a la procédure prévue à l’article 218 du traité dur le fonctionnement de l’Union européenne.

(4) À la suite de l’adoption d’une décision par le Conseil, le 26 juillet 2012, autorisant l’ouverture de négociations, le HR a négocié, conformément à l’article 37 du TUE, un accord entre l’Union européenne et la République du Niger relatif au statut de la mission PSDC de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (ci-après dénommé «accord»).

(5) Il convient d’approuver l’accord,