(6) Il convient que la procédure pour l’adoption de propositions de modification de l’accord révisé soumises par l’Union ainsi que pour la décision sur l’opportunité de formuler une objection à l’encontre d’une proposition de modification soit la même que celle pour l’adhésion aux accords internationaux.
Décision (CELEX 32013D0456) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0456)
RattachementDécision (CELEX 32013D0456)
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013D0456)
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