(4) Afin d’assurer la reprise des activités de pêche des navires de l’Union européenne, le nouveau protocole prévoit son application à titre provisoire à partir de la date de sa signature dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Décision (CELEX 32013D0462) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0462)
RattachementDécision (CELEX 32013D0462)
Versionacte d'origine du 22/07/2013 (CELEX 32013D0462)
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